Rapport fait au nom de la Commission de la Comptabilité et de l'Administration de la Communauté et de l'Assemblée Commune sur les comptes des quatre institutions de la Communauté pur le troisième exercice (1er juillet 1954 au 30 june 1955) et sur les rapp

Document fio

22

1955-1956

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DU

CHARBON

ET DE

L'ACIER

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SEMBLEE

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Exercice 1955-1956

Session

ordinaire

(Deuxibme partie)

Rapport

fait

au nom de la

Commission de

la

Comptabilit6

et

de

l'Administration

de

la

Communaut6

et

de

l'Assembl6e

f,smmune

les

comptes deg

quatre institutione

de

Ia

Communaut6 pour

Ie

troisitsme exercice (1o

juillet

1954

au

30

juin

1955)

et

sur

les

rapports

semeetriels

des quatre

inetitutione

de

la

Communaut6 sur

la

situation

de leurs d6penses

administratives

au

cours

du premier

semegtre de

l'exercice financier

1955-1956

(ler

juillet

1955

au

31

d6cembre

1955) T

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fait

au nom de la

Commission de

la

Comptabilit6

et

de

l'Administration

de

la

Communaut6

et

de

I'Assembl6e

Commune

8Ur

Rapport

les

comptes des

quatre

ins

titutions

le

troisi0me

exercice

(1""

juillet

I

et

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1955-1956

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ET DE

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COMMUI\AUTE

DU

CHARBO

Exercice

Session

(Deuxie

L955-19 56

ordinaire

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e)

la

Communaut6 pour

au

30

juin

1955)

sur les

rapports

semestriels

des quatre institutions

de

la

Communaut6 sur

la

situation

de

leurs

d6penses

administratives

au

cours

du premier

semestre de

l'exercice

financier

1955-1956

(l*

juillet

1955

au

3l

d6cembre

1955)

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Martin BLANK

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Les

ruembm de

la

Connision

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la

Canptabiliti

et de

lAdrui-nfutration

de

la

Communauti

et

de

l'Assenblie

Cgrunune se

ront

riuofu

h

ry aaril ry56 dStrosbourget le zget _3o mai d Luxenbougafn d'exaruiner les conptes

des qtatre institutions de

la

Comnotnatti poar

h

troisilrue exercice (ter

_iuillet

r9t4

d// _3o

juin ryy)

et

hs

rapports temestriels

du

quatre

institutiou

de la

Comnunauti sur la situation de leurs dipenses adninistratiaer an cnr/rc du preruier

snestre de l'exercice _{fnancier ry15-r976} (rer

juillet

rgtt

au

y

dicerubre

r9t).

M,BuANK a dti nnfftmd rappnrteur le

t7

aaril !g16.

Le

prdsent rapport

a

dtd approuud

d

l'unanimitd d

30 rruai 1916.

Etaient prdse%ts .'

MM.

Br,Axr,

?rdsident

_;

MencuE,

Vice-?rdsident

_;

CHanLor, Knnyssrc,

SAssnN.

la

rdunion du

SOMMAIRE

Page

Crreprrnr

I...

...

ro

a)

virements

de ctddits de

chapiue

ir

chapitre

et

i

l?intddeut

des

chapitres

...

ro

b)

6tats

ptdvisionnels

suppldmentahes

.. ..

:.

ro

CHeprrnrll...

...

rr

a\

adaptation des dtats

prwisionnels

aux besoins t6els ptdsumds

rz

b)

rdsewesdepersonnel

...:.

..;..

t2

c)

dtats ptdvisionnels

suppldmentaites

de

la

Haute

Autorit6

rz

Ptoposition

de tdsolution

.

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RAPPORT

prdseotd

par

M.

Martin

Br,eNr

suf

les comptes des quatre

institutions

de la Communaut6

pou:le ttoiiidme

exetcice

lrer

juillet

ryr4 La

3o

juin

r9y ₁₎ et

sur

les

rapports

semestriels des

quatre

institutions de

Ia Cor:munautd

sut la

situation

de.leuts

JJp.nr.r

administratives

au

cours

du

ptemier

semestre

de

l'exetcice financier

1955-t956

(rer

juillet

_ry55

ai

_1r

ddcembre

r95;)

Monsieur le Prdsiderut; Madentoise/le, Mestieilrs,

t.

La

Commission

de

la

Comptabilitd

et

de

l'Administ:ration

de

la

Communaut6

et de l'Assembl6e Commune, que

j'ai

I'honneut

de pt6sider, nr'a charg6 de

faire rapport

sur Ia gestion des

institutions

de la Communaut6 pendant,le tr,)isiCme exercice,

qui

a pris

fin le

_3o

juin

r95

y, ainsi que sur

l'dvolution

des d6penses aclministratives

au

cours du

premier semestre

du

guatridme exetcice.

Le rapport

consacrd

i

ces objets, que je me

pto-pose de

traitet

conjointement, !'6tend donc

i

la

gestion budgdtaite des quatte institutions

pendant une pdtiode

d'un

ah et demi.

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Cependant,

sortir

certains points

sujet.

votte

Commission a .&€ d'avis que l'exanren des raPports

a fait

Cnrurtnr

r

a,) Vireruents de

ridix

d.e chapitre d chapitre et d

l'ifiiriear

det cbapitres,

2.

Le

cinquidme alinda-du patagtaphe

_I

de

l'article

_{78 stipule} que

la

Commission

des

_Quatte

Ptdsidents

peut

autoriser chacune des

institutions

i

effectuer des virements

de chapitre

I

chapitte

et

I

f

intdrieur

des chapitres

de

son

Etat ptdvisionnel.

Si les

dilfd-rentes

institutions

ont

recouru plusieurs

fois

)r cette facultd au cours de chaque exercice

consid6td

et

si la Commission

dis

_Quatte Prdsideats a touiours autoris6 de tels virements, la lettte du Ttaitd est donc sauve.

Toutefois,

le procdd6 prdsente

un

certain

aspect d'ind-l6gance.

_{Je me}

_{petmettrais d'en}

_traiter

plus compldtement,

pour

vous donnJr

suffisam-ment d'dldments d'apprdciation.

3.

Comme

je

disais, les formes

ont

dtd sauvegarddes. Conform6ment

i

I'atticle

_ry

du Ttaitd,

les

dtats

ptdvisionnels,

ont tous

dtd

soumis

aux

ddlibdrations

de,voffe

As-semblde Lvaflt

le

ddbut de l'exercice, er1 m6me temps que

le

rapport

g€r6tal de la Haute

Autotitd.

En

d'autres terrnes, vous avez 6td saisis d'un'prograrnme bien pr6cis,

qui

vous

indiquait,

dds avani son exdcution, quelles seraient la tdpartition des ddpenses et l'affectation

des

cridits,

et quel setait le montant prdvu

pour

chacun des postes de 1'6tat prdvisionnel,

et

la

risolution

que vous avez

adoptd

L

la

frn de

la

session

otdinaire n'dtait pas

sans

signification pout, l'exdcution pratique

de

ce

programme.

C'est

i

dpssein que je

m'ex-pdrqe

en teflnes ttds prudents carvous savez suffisamment,

pout

l'avoir

entendu souvent

tipdtet,

que

le Ttut€ne

confdte pas

i

l'Assembl6e

une

des

plus

importantes parmi les

prdtogatives padementaites,

i

savoir le

droit

de

voter

Ie budget.

4.

De

ce

qui

prdcdde,

du fait

que l'Assemblde Commune, en 6tant appelde, dds r

Lvafit

l'exdcution

des

Etats

pt6visionnels,

i

se

saisit

du

rappott

annuel

de

la

Haute

Autotit6 et

I

prendte

position,

il

faud.ait

logiquement

conclure qu'elle devtait

intet-venir

de

la

m6me manidte

i,

l'occasion

de virements

qui

fnodifient

substantiellement

l'etat pr6visionnel.

Sans

cette

intervention l'apptobation que

l'Assemblde

donne

aux

Etats ptdvisionnels, dans Ie cadre du

Rappott

annuel,

.rt

ropirfdtatoire

et se

tdduit

i

une

simple formalitd.

5.

EnfirI

et suttout

dans la mesure

of

le

Ttaitd

donne

i

des institutions

h

fr"otte

d'dtablir

des Etats

ptdvisionnels

suppldmentaires, les modifications substantieller

d'un

Etat

privisionnel

approuvd

et

att€t6 dewaient

6tre

apporties,

non par voie de

vkements,

mais par

voie

d'Etats

prdvisionnels.suppldmerrtaires.

b)

Etats pr,iuis ionnels supplinentairet

6,

L'anicle1l,

patagraphe y, du Ttdt€,autorise la

HauteAutoritd

et la Cpur de _Justice

iprdsentet

des Etatspt6visionnels suppl6mentaires. Ce m€me

aricle

pr6cise que les Etats

ptdvisionnels suppldmerltaires sont soumis aux m6mes,rdgles que les Etats prdvisionnels

proprements dits.

C'est

li

aussi

un

point

auquel je voudtais

m'artdtet

quelque peu,

afn

que

l'As-semblde puisse

prendte position

en pleine connaissance

de

cause aptds

avoit

ptis

con-science de la

portie

des dl6ments du ptobldme.

'

7.

_Rappelons

_d'abord

_{quelle est, selon la}

_lettre

_du

_{Traitd, la}

_{ptocddure applicable}

aux

Etats

prwisionnels

suppldmentaires.

L'institution

habilitde

i

prdsentet des Etats prdvisionnels suppl6mentaites dtablit

d'abord, en conformitd de l'article 78, patagraphe 1,

unBtatprdvisionnel

suppldmentaire de

sesddpenses administratives, groupdes

pat

articles et chapitres. LaCommission _{des Quatre}

Ptisidents

doit avoir

frx€

tt

pr6alable les dventuelles modifications du nombte des agents,

des dchelles

de'leurs

traitements, des indemnitds et pensions ainsi que des ddpenses

ex-'ttaordinaires.

_La

_{Commission des Quatre Ptdsidents art€te ensuiteles Etats pt6visionnels}

que les

institutions orit

dtablis en se

confomant

i

cette

procddue.

La ddcision de

la

Com-mission deq

_Quaue

Prdsidents

vaut autotisation et obligation,

pour la

Haute Autoritd,

de petcevoir

le

montant

des recettes cottespondantes, conformdment

aux

dispositions

de

l'aticle

49,

d

demetre

les fonds

pdvus

t

la disposition

du

Ptdqident de f

institution

int6ressde,

pour lui

perrnettre de procdder

ou

de

faire

ptocdder

i

l'engagement

ou

i

la

liquidation

des ddpenses.

Ayant

I'exic*tion

des Etats preaisionnels, llAssemblde est saisie 'de

la

question, dans

le

cadre

du Rappott

gdndtal sut l'activitd de la Haute

Autotitd,

con-formdment

i

l'aticle

r7 du

Tnit€.

Or,

en

l'occurrence,

les

dtats prdvisionnels suppldmentaites ptdsentds

px

la

Haute

Autotit6 pour

l'exercice

t91t-t9t6 bnt

suivi

des tdgles

qui

ddtogent aux

disposi-tions du

Ttak€.C'est

mainteflant seulement que 1'Assembl6e a connaissance de l'existence

d'un Etat pr6visionnel suppl6mentaire, alors que la Haute

Autotitd

a, d€jidispos6 des fonds

en

question.

L'Assemblde

est

donc en pr6sence

d'un fait

accompli,

qu'elle

_{Peut encore}

ctitiquet

aptds coup, safls

pouvoit

en influencet llex6cution.

8.

Je crois avoir monttd clairement que les dtats ptdvisionnels passent notmalement

par

trois

degr6s d'instance :

l'institution

int6tessde,

la

Cgmmission des _Quatre Pr6sidents

et, finalement, 1'Assembl6e Commune.

L'aticle

_{78,pam"gtaphe} 5, in fne, stipule que les Etats

prdvisionnels suppl6mentaires sont soumis aux m6mes rdgles que l:Etat pt6visionnel gdndral.

Ce

texte

n'est

susceptible que

d'une

seule

interprctation,

i

savoir

qu'il

vous appartient d'orarninet les Etats ptdvisionnels dds

^yarltleur

exdcution.

Votte

Commission

invite

donc l'Assemblde

i

adtesset

i

la

Haute

Autotitd

une

tdsolution

lui

signifiant quetous les Etats ptdvisionnels suppldmentaites et tous virements modifiant substantiellement

l'Etatptdvisionnel

discutdpat l'Assemblde, doivent 6tre soumis aux dgtbetations de 1'Assembl6e.

a

-HAPITRE

II

g.

Outre

ces questions

de

pdncrpe,

votre

Commission autait

encofe

un

ceftain

nombte d'obsewations

i

fotmulet

i

ptopos des Etats ptdvisionnels suppldmentaites.

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)

ll

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I

I

^)

Adaptation des Etats prduitionnels

ailx

besoiw rdels prdsamds.

10.

A

plusieuts teptises, 1'Assembl6e a demandd que les Etats prdvisionnels, et no-tamment ceux des

institutions

qui

ont

la possibilit6

d'6tablit

des Etats pr6visionnels

sup-pldmentaites, soient aussi largement

que

possible adapt6s

aux

besoins rdels prdsumds.

Les comptes de la Haute

Autoritd

cofiune de

la Cout

de _Justice et le

rapport

semestriel

pout

l'exetcice financiet eo couts

font

appataltre que ces deux institutions

n'ont

pas €ncore

mis entidrement en ptatique-ce pdncrpe de

&oit

budg6taire.

b)

Rfueraes de personnel.

I I

.

A

ce propos,

il

y

a

lieu

de relever

qu'en

dtablissant leurs organigrammes et eri

supputaflt

leurs

ddpenses

de

personnel, les deux

institutions en

question

continuent

i

ptdvoit

et

i

faire approuver

patla

_{Commission des Quatre Prdsidents une marge de}

s6cu-ritd,

alots qu'elles

ont,

nous l'avons

vu,

la possibilitd de ptdsenter des Etats pr6visionnels

suppl6mentaites pout

couvrit

les besoins flouveaux

qui

apparaltraient efl coufs d'exetcice.

Cette procddute n'est pas confotme aux rdgles budgdtaites normales.

D'ailleurs notre

colldgue,

M.

Charlot,

nous

dira

dans son

rapport

que

la

Cour

deJusticeatenonc6icettemafgepourl,exercicecommengant|91erjuilletl!J6.

c)

Etats prduitionnels sapplinentaires de la Haate

Autoriti.

12. Commeil tessott de son rapport semestriel sur sa gestior,

6,

1er

juillet

au ₃ r

ddcem-bte r9y y, la Haute

Autotitd

a compldtd de deux Etats prdvisionnels suppldmentaires,

l'Etat

prdvisionnel dont l'Assemblde avdtdt€saisie en

mury5y.

Lepremier,

approuv€,parlaCom-rnission des _Quatte Ptdsidents

le rz

ddcembrc

rgtt,

porte

de

ft.

b.

₃₃

oooooo,-

i

fr.

b.

,7

4oo

ooo,-

les ctddits de

l'article

z4del'Etat

ptdvisionnel de la Haute

Autorit6

< Ftais de missior5 de voyage et de sdjour

pour

tdunionp, convocations; honoraires d?experts>,

ce

qui

teprdsente une

majotation

de

t3-,1,

%.

La

Haute

Autotitd

_{iustifie.cette importarite}

majotation

des ctddits de

I'article

24efl invoquant

l'article

_46, je, aux teffnes duquel la

Haute

Autotit6 doit

< rassemblet les

infotmations

ndcessaires

i

I'apprdciation

des'pos-sibilitds de teldvement des conditions de vie et de travail de la main-d''ceuvre des industries

dont

elle ala, chatge...

). Afin

de s'acquiter de cette

obligation,

la Haute

Autoritd

a ddcid6

d'dtablir

une compataison

du pouvoit

d'achtt

des salaires

nominaux dont

disposent les

travailleuts des six pays de

la

Communaut6 et d'effectuer

i

cette

fin

une 6tude statistique

des budgets familiaux dans z.ooo familles de

la

Communautd. Les

instituts

nationaux de

statistique,

qui

se sont

engagds

i

paticipet

aux

frais,

seront

chargds

d'effectuet

les

enqu6tes.

De

son c6td, la Haute

Autorit6

est disposde i, accorder une subvention de

fr.

b.

12 _,oo

ooo,-

aux offices de statistique, pour l'accomplissement de ces travaux. Les crddits

de l'article budgdtaire 6tant insuffisarits,

ils ont

6td maiords

I

raison de la somme indiqgdq

t2

t \i

r'l { :i ,1

et

le

libelld

de cet article

a

6t6 modifi6,.

L'trticle

libell6:

<

Frais

de mission, de voyage

et

de

sdjour

pour

rdunions

et

convocations; honoraires d'experts>

s'intitule

d6sotmais

<Fmis

de mission, de

voyage

et

de sdjout pout.rdunions et'convocations;

honoraires

d'experts, enqu6tes et dtudes>.

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13.

Il

n'est absolument pas question de doutet de la valeut de telles dtudes,

ni

de leur

l..

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l'

t : I \ t i t;

importance au regard des objectifs de la Communautd. Mais

il

y

a lieu,

tout

de m€me, de

demander

i

la Haute

Autoritd

si elle n'€tattpas encore au courant de ces pfoiets au moment

d'dtablir

sofl

Etat

ptdvisionnel

pout

l'exercice frnancier en cours et

s'il n'autait

pas mieux

valu de soumettre ce probleme

i

1'Assembl6e Commune avant de mettre en ceuvre ces pro,ets,

d'effectuer ces travaux et de'solliciter les crddits n6cessaites

i

cette 6n.

14.

Le

z8 janvier

i955,

la

Commission des

Quatte

Prdsidents

xt€tait

ufl

second

Etat

prdvisionnel

suppldmertaire

rectifiant

l'Etat

ptdvisionnel

de

la

Haute

Autotit6.

Cet

Etat

provisionnel

suppl6mentaire

prdvoit

une

augmentation

des

ddpenses

otdi-naires,

i

raison

de

fr.

b.

rr

_{4ooooo,---, et}

des ddpenses

exttaotdinaites,

i

raison

de

fr.

b. 8

_4ro

ooo,-.

En exdcution de cet Etat ptdvisionnel suppldmentaire, les rubriques

ci-aprAs

ont

€t€ maio#es'des montants

figurant

en

tegard de

chacune d'elles:

Petsonnel

.

r... o..'...

o...

Ddpenses d'dquipement

Frais de mission'; honoraires d'experts; enqu€tes et dtudes

(nouvelle milioration)

. . . o . . . . o . . . o

Frais

de

rdception

et de feprdsentation

...'...

Contributions

diverses

. . .

.

. . . o . . o . . . .

Frais ir l'occasion de I'enttde en

fonction

et de la cessation

des

fonctions

.... '... r.... i...

Frais

de

participation

A

l'exposition universelle

de

Btuxellgs

.

r...

r...

o.

r...

1....

ft,

b.

ooo

ooor-r

8oo

ooor-t

3to

ooor-7 5o Ooo,

-I OOO

OOO'-3 4to

ooo,-5 OOO

OOOr-La somme de

fr.

b,

S

lroooo,-,

potde

i

l'article

z4'<<Fnis de mission, etc.>.

constitue

une flouvelle majotation

des cr6dits

qu'un

premiet

Etat

prdvisionnel

suppl6-mentaire

avilt

ddjd rnajotds de

ft.

b.

₄

4oo

ooo,-.

L'effectif

de la Haute

Autoiitd'est

p.assd

de

685

il

lll

unitds.

Au

total, le

second

Etat

pr6visionnel

suppl6mentaire

maiote de

6

%

environ

les crddits de

l'Etat

ptdvisionnel

initial.

Incontestablement,

les

deux

Etats

prdvisionnels suppldmentaires

ont

modifid

15.

substantiellement

l'Etat

prdvisionnel

gue

€tre

informde qu'a

posteiiori.

Par

consdquent,

votre

Commission

invite

l'Assemblde

I

insister

Etats prdvisionnels soient dtablis avec

Ie

soin

qui

s'impose, compte tenu

ddpenses prdvisibles

de

I'exetcice suivant,

et

pour

qire les dventuels Etats

suppl6mentaires soient ddsotmais soumis

I

1'Assembl6e avant

d'€tre

mis

dans

l'esprit

des dispositions de

_{l'article 78, pangraphe}

_1.

vous

aviez

discutd

et

l'Assernblde

rfa pu

en

pouf

que

les

de toutes

les

ptdvisionnels

en

exdcution,

Votre

Commission prie rdsolution suivante :

Commune

d'rpprouver

la

proposition

de 1'Assemblde

PROPOSITION

DE

RE,SOLUTIOI\T

<< L' Assemblic Commane,

rappelaot

qu'aux

temes

du

patagtaphe ₅

de

_{l'article 78}

du

Tnite,les

Etats

pr6visionnels

suppldmentaires

sont soumis

aux

m6mes tdgles

que

l'Etat

ptdvisionnel

g6ndral,

constatant qu'en prdsentant ses Etats

pr6visionn.h*tp3$"q!tirg,,Bg5*1,'ep{-.,r-r,*

cice financier r95

_J-r)J6,la

Haute

Autotitd

n'a

pas observd

1i{it}Ies^EppEiIite+n-

t'etd-blissement de

l'Etat

pt6visionnel gdndral.

insiste

pour qu'i

l'avenir

les dispositions

du pangrtphe

5 de

l'aticle

78 soient

observ6es en cas de prdsentation d'dtats prdvisionnels suppldmentaires. >>

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