-r
Document
No.
l0
1953-1954
COMMUNAUTÉ
EUROPÉENNE
DU
CHARBON
ET
DE
L'ACIER
ASSEMBLÉE
COMMUNE
Session
Ordinaire
1954
Rapport
fait au nom de la
Commission de
la
Comptabilité
et
de
l'Administration
de
la
Communauté
et
de
l'Assemblée
Commune
sur
l'État
prévisionnel général
de
la
Communauté
pour l'exercice
1954-1955et sur
les
Rapports
semestriels sur
la
situation
desdépensesadministratives
du
1"
juillet
au
31
décembre
1953
par
M.
E. M. J.
A.
SASSENRapporteur
LUXEMBOURG
La
Contmission dela
Comptabilité et de l'Administrationde
la
Communautéet
de
l'Assemblée Commune s'est réunieà
Luxembourgle
ler
et
le
2
avril
1954, sousla
présidencede
M.
BuNr
pour
délibérer del'état
prévisionnel général dela
Communauté pourl'exercice
1954'1955, des Rapports semes'triels sur
la
situation des dépenses administrativesdu
leriuillet
au
3l
décembre 1953,ainsi
quede
quelques autres questionsse rapportant à ces documents.
Etaient présents:
M.
BrnNx,
Président,M.
Mlnoun,
Vice-Président etMM.
KnnYsslc,
KuRrz,
S,arssBNet
VBnrr{eyrrNl'Etaient
excusés:MM.
oB
SelvRE,Gtovlr.nt.tt
et
ZIINo.RAPPO
RT
fait par
M.
E. M.
J.
A.
SassBr.rsur
l'état
prévisionnel général
pour l'exercice
1954-1955et sur
lesRapports
semestrielssur
la
situation
des dépenses
administratives
du
ler
juillet
au
3l
décembre
1953Mademoiselle, Messieurs,
1.
Votre
Commission dela Comptabilité
et del'Administration
dela
Communautéet de l'Assemblée Commune s'est réunie
les
ler
et
2
awil
1954ì,
Luxembourg, sous laprésidence de
M.
Blank.A
I'ordre du
jour
étaient portés les Rapports
semestrielssur
la
situation
des depenses administratives des quatreInstitutions
du ler juillet
au 31 decembre 1953, ainsi que les états prévisionnels de la HauteAutorité,
de la Cour de Justice et du Conseil spécial de Ministres, l'état prévisionnel de I'Assemblée Commune ayant été établi par l'Assemblée elle-mèmeau cours de
la
sessionextraordinaire
du
mois
dejanvier
1954(voir
Doc. not-19s3-19s4).
Votre Commission rappelle que, d'après sa suggestion émise
par
I'intermédiairede son président, la Commission prévue à
I'article
78,par.
3, du Traité, a décidé, au cours de sa réuniondu
26 mars 1953, que:«chacune des
institutions
communiqueratous
lessix
mois,
pour
examen,a
la Commission desquatre
Présidents,un rapport
sur
la
situation
de ses dépensesadministratives,
«les rapports
et
les observations éventuelles dela
Commission des quatre Prési-dents seront transmis àla
Commission dela
Comptabilité et deI'Administration
«le Président de
la
Haute
Autorité
informera
cette Commission de sonintention
de
lui
fournir, ainsi qu'à
I'AssembléeCommune,
tous
renseignements qu'ellepourrait
désirer sur les dépenses administratives de cetteinstitution.»
Une séance de
travail préliminaire
eutlieu
le
ler
avril1954, au cours de laquellela
Commissionmit
aupoint
un
certain nombre de questionsqui
furent envoyées lejour
méme
aux
différentesinstitutions,
en prévision des echanges de vuesqui
devaientavoir
lieu le lendemain,
2 avril.
A
ces échanges de vuesont participé
M.
Wehrer, membre dela
HauteAutorité,
et
des Représentants de chacune desinstitutions
dela
Communauté,qui ont
donné
desréponses circonstanciées
à
toutes les
questionsque
votre
Commissionleur
a
posées.Au
cours de sa dernière séance detravail,
votre Commissionfut
informée qu'elle seraitbientòt
saisiedu Rapport
déposépar le
Commissaireaux
Comptes, dans lequelest examiné I'aspect comptable des différents budgets des Institutions.
Votre
Commission, estimantqu'elle
aurait
ainsi l'occasion d'examiner de
plus près cet aspect du problème au cours d'une réunion ultérieure, s'est attachée plusspéciale-ment
à
l'aspect administratif
des comptes semestrielset
desétats
prévisionnels, et notammentaux
problèmesd'organisation administrative
qui
s'en dégagent.L'examen des différents documents transmis
par
une seule et méme Commissions'est révélé très
utile.
Un
tel examen peut contribuer àfaciliter
letravail
de coordinationauquel la Commission groupant le Président de la Cour, le Président de la Haute
Autorité,
le Président de I'Assemblée et le Président du Conseil (dite Commission des quatre Présidents)
s'est attachée. En effet, la Commission des quatre Présidents a souligné à plusieurs reprises
la nécessité de trouver des solutions avant tout pratiques dans I'application des dispositions
de
I'article
78,
pour
sauvegarderl'unité
généralede I'administration
financièrede
la Communauté. C'est dans ce domaine quevotre
Commission dela
Comptabilité
et
deI'Administration
peutjouer un ròle
important.
2.
Uniformisation duplan
comptableDéjà, comme première conclusion des travaux préliminaires de votre Commission,
la nécessité absolue s'est
fait
sentir d'uniformiser les plans comptables des étatsprévision-nels et par conséquent des comptes semestriels, afin de rendre les chiffres aussi comparables que possible.
La
Commissionavait
déjà
insisté precédemmentsur
cette idéeet
l'examen desdocuments arévélé que, dès à présent, trois des
institutions
ontfait
un premier effortpour
arriver à cette
uniformisation
désirée . L'etat prévisionnel de I'Assemblée Commune._
quidoit
précéder les autres,puisqu'il
est discutéau
préalableen
seancepublique
-
étantdéjà terminé,
il
n'a pas été possible d'uniformiser cette année les quatre plans comptables.Il
a
toutefois été entendu quepour
l'état
prévisionnel 1955-1956, lesquatre
institutionschercheront ensemble
la
meilleure solution,lors
de l'établissement de ce plan comptable.Il
a été préconisé que le plan comptable débute par des chapitres et des articlesqui
sont
nécessairementcommuns
au
fonctionnement
desquatre
institutions,
et
que
lesactivités spécifiques à chacune des quatre institutions soient portées dans un chapitre spécial à la
fin
del'état
prévisionnel.Ainsi
il
sera possible de grouper dansla
plus large mesure, sous les mèmestitre,
chapitre et numéro
d'article,
des dépenses correspondantes et donc comparables.3.
Dépenses engagéesLa
Commission a demandé aux autresinstitutions
den'inclure
dans les comptes semestriels que les dépenses effectivement faites ainsi que les dépenses payables,soit
parla
signatured'une
traite, soit par contrat.Il
nefaudrait
y inclure les dépenses à caractèrepériodique que pour autant qu'elles soient parvenues à échéance.
Il
n'est donc pas indiquéd'y
inclure,
par
exemple, les rémunérationsdu
personnel permanent prévuespour
le deuxième semestre.4.
Marge entre les crédits prévus et les dépenses effectivesVotre
Commission est consciente de ce que les états prévisionnels pour l'exercicefinancier
1953-1954ont
été établis après quelques mois de fonctionnement à peine de la Communauté,à un
moment
où
il
était difficile
de
faire
des estimationsplus
précises.Toutefois, lors de l'examen des comptes semestriels,
il
est apparu à votreCommis-sion que les dépenses effectivement faites sont de
loin
inférieures aux crédits prévus. Ceciindique que les crédits avaient été calculés beaucoup
trop
largement, mèmepour un
pre-mier
exercice.Il
paraitutile
de rappeler à ce sujet que seules la HauteAutorité
et laCour
de Justice
ont la
possibilitéd'introduire
des états prévisionnels supplémentaires.Votre
Commission insistepour
que,
à partir du
prochain
état prévisionnel, lescalculs,
tout
au moins en ce qui concerne lesinstitutions
qui ont la possibilitéd'établir
desétats
prévisionnels supplémentaires,soient
faits
avectoute
la
précision
souhaitée, defagon à arriver à la conception parlementaire traditionnelle
d'un
budget annuel.5.
Dépenses exceptionnelles ou extraordinairesLa
Commission constate avec satisfaction quele
problèmea
été définitivementréglé
par
la
Commission des quatre Présidents,qui
a décidé, au cours de saréunion
dul9
mars 1954:«1.
Que les dépenses exceptionnelles du chapitre4
del'état
prévisionnel deI'As-semblée
Commune
rentrent bien
dans
le
cadre
des
dépenses extraordinairesprévues à I'article 78 du Traité et
qu'il
y a lieu en conséquence de modifierI'intitulé
de ce chapitre,
<<2. Que
la définition
des dépenses extraordinaires prénédemment arrètéepar
la Commission des Présidents sera modifiéeen vue de n'inclure,
à l'avenir,
dans ces dépenses, que les dépenses d'investissements; les dépenses de renouvellement conservent le caractère de dépenses ordinaires.»6.
Virementsà l'intérieur
des chapitres et de chapitreà
chapitre.D'une
manière générale,votre
Commission renouvelle leveu
devoir
réduits austrict minimum
les virements àI'intérieur
des chapitres et de chapitre à chapitre, prévusà
I'article
78. Ceci amènera les différentesinstitutions
à
préparerleur état
prévisionnelavec toute
la
précision et I'exactitude souhaitées.La
Commission a appris avec satisfaction la décision de la Commission des quatrePrésidents selon laquelle «seront publiées au
lournal
Officiel de la Communautélesdécisions dela
Commission des quatre Présidentsportant:
l.
fixation
de I'état prévisionnel général dela
Communauté;2.
ouverture de crédits supplémentaires en faveur dela
HauteAutorité
ou
de laCour
de Justice par voie d'état prévisionnel supplémentaire;3.
autorisation
de virements de crédits àI'intérieur
des chapitres et de chapitrea chapitre dans les états prévisionnels des
institutions;
4.
clÒturedéfinitive
des comptesd'un
exerciceet
annulation
de
crédits
nonutilisés au cours de cet exercice.»
7.
Perspectivesde
trésoreriede
la
CommunautéLa
Commission exprime levcu
quela
HauteAutorité
continuera la publication,faite a
la
demande devotre
Commission, des perspectives de Trésorerie de laCommu-nauté, sous forme d'estimation des recettes et des dépenses. La Commission insiste auprès de
la
Haute
Autorité pour
que cettepublication
devienne régulièreet
fassepartie
inté-glante du
Rapport
général annuel.Votre Commission est d'avis que ces perspectives de trésorerie devraient donner des
indications
détaillées sur:-
les sommes pergues autitre
de prélèvement, avec une subdivision par Etatmembre;
les rentrées
du
prélèvementde
péréquation;le
montant
des dépòts danschacun de
ces Etats;les sommes affectées
aux
différentes activités dela
Communauté.8.
Transports individuelsEn
examinant I'organisation interne de chacune des institutions,il
est apparu à laCommission que le problème des transports individuels (voitures de service ou transports pris à charge des institutions) y est réglé d'une fagon très différente.
Votre
Commissioncroit
de son devoir de recommander aux diverses institutionsde
limiter
ces dépenses detransport
aun minimum
raisonnable et de faire preuve,egale-ment dans ce domaine,
d'un
souci constant d'économie.9.
Effectifs
du personnel des institutionsLa
Commission a été amenée à examiner les effectifs du personnel des institutionstels
qu'ils
sont
proposéspour le
prochain
exercicefinancier.
Elle a pris
connaissance desjustifications
qui ont
été donnéespar
les représentants de cesinstitutions,
présentsa la
réunion de
votre
Commission.La
Commissionattire
notammentI'attention
sur lefait
que les servicesdu
greffe dela
Cour
de Justiceont
étélimités
aux nécessités présentes de sa mission. Elle ne peutqu'approuver
la
décisionde ne
pourvoir,
dansI'immédiat,
à
aucun
des postes prévusde greffiers
adjoints
et
de réserverà la
bibliotheque
dela
Cour
un
caractère purementjuridique.
Votre
Commission est heureuse de constater quela
Cour
està
mème deremplir
sa haute mission, sans
qu'elle
ait
préjugé des extensionsqui
s'avéreraient nécessaires àI'avenir.
En
faisant ces constatations,la
Commission n'entend pas se prononcer sur toutesles dépenses de la Cour dont certaines, comme celles relatives a la nomination de
fonction-naires attachés à
titre individuel
à la personne de chacun des membres de la Cour, posent des questions d'organisation intérieure sur lesquellesla
Commissiona
préféré ne pas seprononcer
maintenant.Etablissement de moyennes de rémunérations
et
d'elJ'ectifs du personnelLors
de l'examen des documents,votre
commissiona
éte frappéepar
le
calculqui
a étéfait
par
toutes lesinstitutions du
cofrt moyen des membresdu
personnel. VotreCommission est d'avis que ces chiffres
sont
de natureà induire
en erreur tous ceuxqui
consultent
le
budget.En
effet, une comparaison de ces moyennesentre
les différentesinstitutions
ne présente aucuneutilité
puisqu'il
faut
tenir
compte dela
mission souventfoncièrement différente de chaque
institution, dont
I'une peut comporter éventuellementdes fonctionnaires de cadre plus nombreux et
l'autre,
un plus grand nombre de personnel d'exécution.Votre
Commission considèreque
l'établissement des moyennespar
institution,
tant pour
le nombre des agents quepour
leur rémunération, ne répond à aucune réalité. Ce qui compte, c'estI'utilité
propre
de chacune des fonctions et l'exacteproportion
qu'il
y
alieu
d'observer entre tous les emplois, sans que soient établies des statistiquesdont
le caractère théorique et abstrait est susceptible de fausser les jugements bien davantage que de les former.Dans cet
ordre
d'idées,votre
Commissiona
constaté avec satisfactionque
laCommission des quatre Présidents a demandé de
joindre
aux états prévisionnels à venir un organigrammedétaillé
contenant,outre
la
structure
desinstitutions,
la
répafiition
du personnel par niveau de traitement.La Commission des quatre Présidents a ajouté à cette decision
quelechiffrepourles
effectifs du personnel, arrèté par la Commission des quatre Présidents, n'est pas à considérer comme une moyenne mais commeun plafond
absolu quel'institution
ne peut dépasser.Votre Commission marque son accord sur cette fagon de
voir,
qui
lui parait
ètrela
seuleinterprétation possible des dispositions du paragraphe 3, 2ealinéa, de
I'article
78 du Traité.11. Règlement provisoire du personnel de
la
CommunautéVotre
Commissiona
constaté quele
règlementprovisoire
du
personnel, élaboré comme règlement de cadre par la Commission des quatre Présidents, a été mis en vigueurdans chacune des quatre
institutions.
Toutefois, ce règlement provisoire n'est applicablequ'aux
fonctionnaires et agents bénéficiantd'un contrat. Votre
Commission insiste doncpour que, après la période d'essai fixée par le règlement provisoire, tous les fonctionnaires et agents puissent bénéficier du
contrat
et, parlà,
des dispositions et avantages prévus audit
règlement.Votre Commission a constaté également que la situation des agents non permanents
par la nature mème de leurs fonctions (experts, interprètes, free-lance, etc...) est réglée d'une
fagon
pratiquementuniforme
danstoutes les institutions.
Il
en est de
mémepour
lepersonnel recruté
sur
placeainsi
quepour
lescontrats de
bail oir la
législationet
lescritères normalement en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg sont appliqués.
12.
Statut des fonctionnairesVotre Commission confirme sa prise de position telle qu'elle a été exposée de fagon
circonstanciée dans son
rapport sur
l'état
prévisionnel de l'Assemblée Commune(voir
par.
31à
34 inclus duDoc. no
1-1953-1954).Elle
rappelle son vceu devoir
aboutir
lestravaux d'études et de préparation
du
Statut dans le plus bref délai.Votre
Commission a constaté avec satisfactionqu'à la
suite d'une demande de sapart
le DeuxièmeRapport
général «Dépenses administratives dela
Communauté durantle premierexercicefinancier(10aoùt 1952-30juin 1953)»
(Doc. no7a,
1953-1954)traitedu problème(pp.
15-17).Votre Commission se propose de soumettre à I'Assemblée un
rapport
complémen-taire sur cette question.
13. Problème scolaire
Votre
commissiona pris
connaissance avec satisfaction des décisions prises decommun
accord entre toutes lesinstitutions
en cequi
concerne lacontribution
aux fraisde I'ecole primaire.
La
Commission se demande cependants'il n'y
a pas lieu d'etendre I'enseignementcommun à I'enseignement secondaire. Elle ne
croit
pas que cette mesure s'impose en ordreprincipal pour
alléger lesfrais
grevant les traitements des fonctionnaires et agents de nosinstitutions,
mais bienpour
éviter que les familles ne soient dispersees etpour
permettre que se poursuive normalementun
enseignementqui, tout
en étant fondé sur les langues, les méthodes et les principes en vigueur dans chacun des pays dela
Communauté, n'en provoque pas moins une heureusejuxtaposition
de natureà
développerun
large esprit decollaboration
européenne.14.
Problème de l'informationA
I'occasion de I'examen des dépenses et des crédits mentionnes au poste«Infor-mation et vulgarisation» du compte semestriel et de l'état prévisionnel de la Haute
Autori-té, votre
Commissiona
euun
échange de vues avecM.
Wehrer, membre dela
HauteAutorité,
sur les intentions de la HauteAutorité
en matièred'information
et sur les raisonsqui
l'ont
amenée à réduireà
12millions
de francs belges le poste de25
millions
prévu
àl'état
prévisionnelpour
1 953-1 954.M.
Wehrer a expliqué que lecrédit
de 25millions couvrait
les dépenses relativesà la
misesur pied
d'un
serviced'information
complet.
La
Haute
Autorité
a
pÉfété
àtI'expérience développer progressivement ce service en prenant contact avec tous les milieux
intéressés,
pour
connaitre exactement les formes sous lesquelles lesinformations
devaientètre fournies.
M.
Wehrera
bien souligné quela
HauteAutorite
ne songe pasà
organiser une propagande quelconque, mais que, par contre,il
peut ètre nécessaire à certains momentsd'éclaircr
l'opinion
publique bien plusqu'on
ne lefait
actuellement.Att
momentoù
desdécisions techniques
entrainant
des consequencesimportantes sefont
prises,il
faudrawlgariser
ces decisionset
donner
à
leur
sujet toutes les
explications nécessaires afind'éviter
de
fausses interpr'étations.M.
Wehrer
a
assuréla
Commissionque
la
HauteAutorité
désiredonner
desinformations
réelles,evitant
toute
propagandeà
caractère factice.Votre
Commission
est d'avis qu'une
bonne
comprehensionde l'activité de
la Communaute servira indirectementà
propager I'idée européenneet
elle considère donccette
activité
d'information et
de vulgarisation commejustifiée
et
légitime,à condition
de se
limiter
aux objectifs précis de Ia Communauté.D'autre part, la
HauteAutorité
nedoit
pas ètre une agenced'informations
gené-rales et elle se
doit,
dans le service de presse qu'elle organise, de faire une sélection judi-cieuse dans ses publications.Votre Commission estime
pouvoir
serallier
à la conception deI'information
et dela
vulgarisation, telle qu'elle a été exposéepar M.
Wehrer.Elle
suggère toutefois que la HauteAutorité
évite de publier séparément et en dehors detout
contexte, des déclarationsou des discours prononcés par des menrbres de
la
HauteAutorité
au cours d'échanges devues ou de débats auxquels d'autres institutions de la Communauté
ont
activementparti-cipé.
Votre Commission estime que le crédit de
l2
millions prévu pour I'année 1954-1955dewait pouvoir
suffirepour
atteindre les objectifs poursuivis par le serviced'information
et de vulgarisation de la Haute
Autorité.
15.
Information interne de l'Assemblée CommuneDans le domaine de
I'information,
la
Commissiona
egalement examinéle
pro-bleme de
l'information
interne
des membres de I'Assemblée Commune.La
Commissiona
confirméla
mission precédemment confiéeau
secrétariat de I'Assemblée, de recueillir tous les éléments nécessairesà
des étudesou
desinformations
permettant aux membres de l'Assemblée d'exercer la mission de contrÒle qui leur est assignée par le Traité.Dans cet ordre d'idées, elle a hautement apprecié la
publication
desInformations
bi-mensuelles
qui
donnentun
apergu de l'ensemble del'activité
dela
Communauté et del'évolution
de l'idée européenne, surla
base de revues specialisées et surla
base de docu-ments techniques ou politiques de caractère non confidentiel, ainsi que sur la base d'articlesde presse.
Votre Commission estime
qu'il n'y
a pas d'inconvénient à ce que la diffusion de cesInformations
bi-mensuelles dépassele
cadre de l'Assemblée elle-mème.Il
reste entendutoutefois
qttela
diffusion
de toutes autres études spécialisées, faitesà la
demanded'un
membre, d'une commission ou de l'Assemblée elle-mOme et
qui
s'attache à l'analysed'un
problème déterminé relevant de la compétence de la Communauté,
doit
rester strictementlimité€ aux
membres mèmes de I'Assemblée.16.
Organisation matérielle des sessions de l'AssembléeA
l'occasion de I'examendu
compte semestriel de l'Assemblée Commune, votre Commission a été amenéeà
reconsidérerle
probleme del'organisation
des réunionsplé-nières de I'Assemblée.
Votre Commission a été informée que
le
secrétariat a envisagé, déjàpour
la
pré-sente session
ordinaire,
des mesurestendant
à
une
organisation
plus
rationnelle
desdifférents services
et
à uneréduction du
personnel technique temporaire engagépour
lasession.
L'effectif
du personnel, qui s'élevait pour les sessions précédentes à 400 personnes, a été ramené pour la présente session à environ 300, dont 250 agents temporaires.Ces mesures permettront entre autres de réduire en général, en
évitant
le doubleemploi, le tirage des documents
d'environ
50%.Votre Commission s'est ralliée à I'ensemble des mesures proposées et elle en
exa-minera, dans son
rapport
suivant, l'incidence exacte sur le plan financier.17.
Publication des règlements généraux d'organisationVotre
Commission
a
soulevéla
question
de
l'existencedu
règlement générald'organisation
établi
par
la
Haute
Autorité, en
application de
l'article
16du
Traité, assurantnotamment I'exécution
des délibérationsde
la
Haute
Autorité,
ainsi que
du Règlementintérieur du
Conseil prévu àI'article
30.Votre Commission, consciente de
l'importance d'un
règlement général, a constatéqu'un
Comité spéciala
éte cree au sein dela
HauteAutorité, qui
prépare pour celle-ci unprojet de règlement dont votre Commission espère que I'examen ne tardera pas. Ce
règle-ment sera publié au Journal Officiel dès
qu'il
aura été arrèté. Dès lors, votre Commission suggère que le Conseil spécial de Ministres adopte le mème mode de publication.Enfin,
votre
Commission proposeque
I'Assemblée fassepublier
également sonrèglement au Journal Officiel, aussitÒt que le texte revisé par la Commission du Règlement sera adopté par l'Assemblée.
18.
Travauxfuturs
Votre
Commission aI'intention
de soumettre ultérieurementà
vos délibérations:a. un rappoft
complémentaire surle
statut
des fonctionnaires de la Communauté;à.
unrapport
sur lerapport
du Commissaire aux comptes pour I'exercice 1952-1953.19.
ConclusionVotreCommissionpropose a l'Assemblée de faire siennes les différentes suggestions émises dans le présent
rapport
et d'approuver dans son ensemblel'Etat
prévisionnelgéné-ral
1954-1955,qui
lui
est soumis.Le présent rapport a été approuvé à l'unanimité
