[PDF] Top 20 The Key: Taxation and Customs Union. No. 11, May 2000

... This conclusion was then reflected in the Commission proposal for a Council directive restructuring the Community framework for the taxation of energy products, which also makes provisio[r] ... See full document

... Toutefois, dans un souci d'amélioration du fonctionnement du marché intérieur à court terme, il indique de réévaluer le pro­ Contexte historique Depuis l'adoption de la première et de la[r] ... See full document

... Arrêt du 21 septembre 2000 dans l'affaire C-19/99 Modelo Continente SGPS SA / Fazenda Publica en présence de Ministério Público Interprétation de l'article 4, paragraphe 3, de l'article [r] ... See full document

... If you want more information you can look at 'Taxes on vehicles' at the following Internet addresses: http://citizens.eu.int/originchoice.htm or http://europa.eu.int/citizens/ Utilisatio[r] ... See full document

... Arrêt du 15 juin 1999 dans l'affaire C-421/97 Yves Tarantik et Direction des services fiscaux de Seine-et-Marne Interprétation de l'article 90 ex95 du traité CE Conformément à l'arrêt Ca[r] ... See full document

... «Douane 2000» Dans les domaines tant du transit que des régimes préférentiels, la gamme des actions prévues par le programme «Douane 2000» sera mise en œuvre pour appuyer l'action commun[r] ... See full document

... La Commission peut-elle préciser: - quelles sont les raisons qui n'autorisent pas la fixation d'une date précise pour la fin de la période transitoire dont bénéficient certains États de [r] ... See full document

... Dérogation texte proposé par la Commission Le texte proposé par la Commission en vue d'une décision du Conseil autorisant la déroga­ tion changeait seulement le lieu de taxation des serv[r] ... See full document

... The Commission's work programme for the progressive introduction of the new c o m m o n VAT system The scope of the programme The value added tax reform as envisaged in the programme of [r] ... See full document

... Pour les mêmes raisons, il existe une option de taxation des livraisons d'or d'investissement à d'autres assujettis effectuées par des producteurs d'or d'investissement ou des transforma[r] ... See full document

... Arrêt du 29 avril 1999 dans l'affaire C-136/97 Norbury Developments Ltd et Commissioners of Customs and Excise Interprétation de l'article 28 et du point 16 de l'annexe F de la sixième d[r] ... See full document

... Rapport Cox sur la proposition de directive modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de télécommunication C[r] ... See full document

... Arrêt du 26 novembre 1998 dans l'affaire C-370/96 [Covita AVE/ Elliniko Dimosio État hellénique] Interprétation du règlement CEE n° 1591/92 de la Commission du 22 juin 1992 instituant un[r] ... See full document

... Ces réflexions auront des conséquences, entre autres : — pour notre législation, qu'il faudra rendre plus étanche à la fraude, d'un côté, et plus conforme aux exigences de la facilitatio[r] ... See full document

... On 4 March 1998, the European Commission presented a proposal to the Council of Ministers for a directive on interest and royal­ ties aimed at eliminating withholding taxes levied at sou[r] ... See full document